Avocat en défense des prévenus, Montpellier

A l'issue de la garde à vue, l'auteur d'une infraction peut être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou présenté devant le Procureur de la République dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Au terme de l'une ou de l'autre de ces procédures, la personne prévenue peut bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Dans le cadre de la CRPC

Lorsque vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le Procureur de la République peut décider de vous proposer une peine directement sans passer par le biais d'une audience correctionnelle.

Dans le cadre de cette procédure, la présence d'un avocat est obligatoire.

La CRPC n'est pas envisageable pour les infractions commises par des mineurs, pour des infractions punies de plus de cinq ans d'emprisonnement, pour les homicides involontaires pour les délits d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. 

La procédure de CRPC se déroule comme suit :

  • Le prévenu et son avocat s'entretiennent dans un premier temps avec le Procureur qui propose une peine.
  • En cas d'acception de la proposition du Procureur, l'accusé et son avocat passent devant un juge afin d'homologuer la transaction conclue avec le Procureur.

Il est possible de refuser la proposition faite par le procureur et le juge peut également refuser d'homologuer.

En cas de refus d'homologation ou de refus de la part du prévenu d'accepter la proposition, le procureur engage les poursuites en saisissant le tribunal correctionnel. Enfin, il est possible pour les deux parties (procureur et prévenu) de faire appel de l'ordonnance d'homologation auprès de la chambre des appels correctionnels.

 

Devant le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger des contraventions de 5ème classe (dont la peine peut aller jusqu'à 1.500 euros d'amende) et des délits pénaux (dont les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement).

Peu importe la gravité des faits reprochés au prévenu, l'assistance d'un avocat est essentielle dans la mesure où ce dernier pourra éventuellement vérifier si la procédure a été régulière et si la culpabilité du prévenu est établie par le service enquêteur.

A ce stade, Maître Aurélien ROBERT pourra intervenir auprès des Tribunaux correctionnels de Montpellier, Béziers et Nîmes.

Devant les autres juridictions répressives

Votre avocat pénaliste pourra également vous assister tout au long des procédures pénales qu'elles soient conduites par un juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention.

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