Changement de nom et prénom, Montpellier

Changement de nom

La procédure de changement de nom de famille est prévue par le Code civil (articles 61 à 61-4).

Il est ainsi permis à toute personne de nationalité française et qui justifie d'un intérêt légitime de changer de nom.

Cette procédure concerne toutes les personnes majeures ou mineures mais dans ce dernier cas, elle devra consentir par écrit à son changement de nom.

La seule condition permettant de présenter une requête en changement de nom est de rapporter la preuve d'un intérêt légitime établie par des documents probants.

Dans ce cas, l'intérêt légitime sera prouvé par :

  • Le caractère difficile à porter du nom ;
  • L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère pour la volonté de francisation ;
  • L'usage constant et continu du nom de famille sur au moins trois génération ;
  • Le relèvement d'un nom d'un ascendant ou collatéral éteint ou menacé d'extinction

Cette procédure est particulièrement encadrée et reste soumise à l'appréciation du Ministre de la Justice, le Garde des Sceaux.

La demande de changement de nom doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Journal Officiel.

La demande de changement de nom est appréciée au regard de pièces justificatives et notamment d'un extrait de casier judiciaire.

En cas d'accord, un décret est pris par le Premier Ministre et publié au Journal officiel.

Maître Aurélien ROBERT s'assurera que la mention du nouveau nom de famille soit inscrite sur les actes d'état civil et vous assistera dans vos démarches pour la modification des papiers d'identité.

Changement de prénom

La procédure de changement de prénom est prévue par les articles 57 et 60 du Code civil.

Ainsi, la loi prévoit que toute personne peut demander au Juge aux Affaires Familiales de :

  • Supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés à la naissance ;
  • Adjoindre un nouveau prénom ;
  • Supprimer et adjoindre un prénom dans le même temps ;
  • Corriger l'orthographe d'un prénom ;
  • Modifier l'ordre d'un prénom.

Toute comme la procédure de changement de nom, le changement de prénom doit être justifié par un intérêt légitime apprécié au cas par cas. Une telle demande peut apparaître justifiée par :

  • Un prénom ridicule seul ou accolé au nom de famille ;
  • Un prénom ancien non utilisé ;
  • Un prénom à consonance étrangère en cas de demande de francisation ;
  • En cas de désir personnel du titulaire du prénom à changer.

Pour ce faire, il convient de démontrer au Juge que le prénom à changer est utilisé régulièrement par rapport au prénom porté sur les actes d'état civil qui peut être prouvé par des attestation de la famille et d'amis du requérant.

La procédure est effectuée près du Tribunal de Grande Instance du domicile ou du lieu de naissance. Le juge se prononce après avis du Procureur de la République.

En cas d'acceptation, Maître ROBERT s'occupera de l'ensemble des démarches administratives permettant de rendre le changement de prénom effectif et notamment la transcription sur les actes d'état civil et les papiers administratifs.

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